Quelles sont les obligations liées à l’accessibilité numérique ?
Vous entendez autour de vous la notion d'accessibilité numérique, mais vous ne savez pas ce que c'est ? Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations qui y sont liées ? Comment débuter sur le sujet ? Qu'est-ce qui est important ?
Vous êtes au bon endroit. L'objectif aujourd'hui est de répondre ensemble à ces questions que vous vous posez.
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
Avant de savoir ce qu’était l’accessibilité numérique, je pensais qu'il s’agissait de rendre accessible un service aux personnes handicapées. Et par accessible, je pensais aux couleurs, à la taille des caractères ; des choses que l’on peut voir sur certains sites Internet.
Mais sachez que ce n’est pas (uniquement) le cas ! L’accessibilité vise tous les individus, qu’ils soient en situation de handicap ou non, et quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique ou leurs aptitudes physiques et mentales.
Vous avez peut-être vous-même vécu une situation d’inaccessibilité numérique un jour.
Avez-vous déjà voulu acheter un article sur Internet, rempli toutes vos coordonnées bancaires, et au moment de valider, reçu un message plus qu’étrange et flou, ne vous indiquant absolument pas ce qui n’allait pas avec votre paiement ?
Je suis prête à parier que la plupart d’entre vous a déjà vécu une situation similaire. Vous vous êtes retrouvé face à un service inaccessible. Et sur le moment, qu’est-ce que vous vous êtes dit ? Que vous ne vouliez plus acheter votre article, que vous n’alliez pas retourner sur ce site ni le recommander à quelqu’un d’autre. Vous vous êtes dit que les personnes derrière ce site n’avaient pas pensé à vous ni à votre situation. Vous ne vous êtes pas sentis considérés.
Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Selon les individus, certains vivent des situations similaires et encore plus handicapantes tous les jours.
À l’opposé, lorsque vous utilisez un service compréhensible, navigable, quand vous vous sentez considérés parce que votre parcours a été fluide, vous êtes satisfaits. Vous voulez à la fois y retourner, mais vous pouvez également le recommander autour de vous. Ce sont des sources à ne pas négliger. Les services sont développés pour les utilisateurs ; il faut donc qu’ils puissent les utiliser correctement. Le client est roi !
Rendre son service accessible, c’est prendre en compte 100 % de la population pendant son développement, c’est ne pas faire de discrimination. C’est déjà être en accord avec des valeurs sociales, d’inclusion. C’est également atteindre plus de monde, avoir plus de visite sur son site, son service, et qui se priverait de cette visibilité ? Mais c’est enfin, et pas des moindres, respecter la loi.
L’accessibilité numérique ne concerne pas uniquement les sites web. Elle devrait être appliquée dans tous les projets de services numériques :
- Les sites internet, intranet et extranet ;
- Les applications mobiles ;
- Les contenus numériques (documents PDF pour n'en citer qu'un) ;
- Les terminaux numériques dans les lieux urbains.
Quelle est la législation en vigueur ?
Peut-être que vous connaissiez déjà la notion d’accessibilité numérique, mais avez-vous l’impression que c’est un sujet nouveau ? Qu’on en parle beaucoup en ce moment parce que ça vient d’apparaître ?
Depuis 2005, une loi existe pour imposer l’accessibilité des services publics numériques. Jusqu’à aujourd’hui, plusieurs extensions de cette loi ont été publiées pour étendre le périmètre d’obligation de l’accessibilité, la plus notable étant en 2016 l’obligation étendue à tous les acteurs privés dont le chiffre d’affaires dépassait les 250 millions d’euros.
Aujourd’hui, on parle de plus en plus de ce sujet parce qu’une nouvelle échéance arrive : celle du 28 juin 2025. Cette loi transpose l'acte législatif européen sur l'accessibilité, imposant l’obligation de conformité :
À tout le commerce électronique ;
Aux services bancaires, de téléphonie ;
Aux livres numériques et logiciels spécialisés ;
À tout mobilier urbain transmettant une information numérique ;
Aux services donnant accès aux médias audiovisuels ;
Aux services liés au transport ;
En s'appliquant pour toutes les organisations de plus de 10 personnes et de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela tout en conservant cette obligation comme elle l’était auparavant :
Aux services publics ;
Aux acteurs privés dont le Chiffre d’Affaires est supérieur à 250 millions d’euros ;
Aux organismes délégataires d’une mission de service public.
Si les dépenses engagées pour mettre en accessibilité votre service ne sont pas équivalentes au gain estimé sur les personnes en situation de handicap, selon la fréquence d’utilisation de votre service. Dans ce cas seulement, l’obligation d’accessibilité de ce service ou produit est rendue non applicable.
C’est donc à la fois un droit français, d’avoir accès à un service que l’on soit en situation de handicap ou non ; mais c’est également une valeur d’inclusion et un moyen de n’exclure personne lors du développement d’un produit ou d’un service. La priorité est donnée aux services touchant le plus de personnes, étant le plus importants pour le public.
Pour les acteurs engagés dans une politique RSE, qui partagent et prônent des valeurs d’inclusion, d’engagement dans le Numérique Responsable ; rendre ses services et produits accessibles est indispensable, et s’inscrit totalement dans cette démarche, même si votre organisation n’est pas concernée par l’obligation pour le moment.
Il s’agit certes d’entrer dans le cadre de la loi, et de respecter les normes en vigueur pour l’échéance 2025, mais il s’agit également de suivre et poursuivre un engagement social pour certains acteurs.
Comment s'applique la législation ?
L’accessibilité numérique se caractérise par une note. Pour attribuer cette note, il faut effectuer un audit de votre service ou produit. Cet audit est conduit grâce au référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Un pourcentage de conformité est obtenu, et doit être publié et visible sur votre service.
Un service est considéré comme accessible s'il obtient la note maximale de 100 %.
Quelle que soit la note obtenue, la législation impose sa publication sur votre service sous la forme d'une déclaration d'accessibilité, une nouvelle page nommée "Accessibilité : " suivi de votre statut :
Non conforme (taux < 50%) ;
Partiellement conforme (taux > 50%) ;
Totalement conforme (taux = 100%).
Cette page contiendra les non-conformités obtenues, ainsi que les détails de l'audit réalisé. Un audit est valable pendant 3 ans, période au bout de laquelle il doit être reconduit.
Ce n'est pas la seule chose imposée par les textes de loi. En effet, vous devez publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en un maximum de 3 plans annuels. Ces documents présentent les moyens et actions mis en place pour rendre votre service accessible.
Dans le cas d’un produit, il doit faire l’objet d’une déclaration UE de conformité, tout en portant un marquage CE. Le produit doit également avoir une documentation technique, prouvant son accessibilité, à conserver pendant 5 ans. Les importateurs et distributeurs doivent vérifier que les produits mis sur le marché sont accessibles, dans le cas contraire ils seraient tenus comme responsables, au même titre que le constructeur.
En cas de contrôle d’accessibilité, vous devez également être en mesure de fournir un registre des plaintes reçues concernant la non-conformité de votre service, ainsi que toute preuve d’accessibilité pendant une durée de 5 ans.
C'est ce qui témoigne de votre engagement, quelle que soit la note obtenue lors de l'audit, pour indiquer que vous vous inscrivez dans une démarche d'accessibilité avec la volonté d'amélioration progressive.
Vous vous demandez qui est chargé de contrôler ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la loi ?
L'organisme de contrôle est officiellement défini : l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’ARCOM). Quant aux sanctions, sont prévues comme les contraventions de la 5e classe, soit un maximum de 3 000€ d’amende. En revanche, les sanctions peuvent aller jusqu’à 50 000€ avec renouvellement si vous ne vous conformez pas à une mise en demeure prononcée par l’ARCOM. .
Comment débuter sa démarche d’accessibilité ?
Dans un monde idéal, il faudrait que 100 % des services soient 100 % accessibles.
Pour tendre à cet idéal, respecter les exigences en matière d’accessibilité en France et en Europe, il faut bien commencer quelque part.
Si vous débutez dans le sujet de l’accessibilité numérique, je vous conseille de commencer par un état des lieux de votre ou vos services. Avant de vous lancer dans un audit complet, qui va consommer beaucoup de ressources, commencez par un audit initial, qui vous donnera les non-conformités les plus impactantes pour les utilisateurs de votre service.
AUDITER L'ACCESSIBILITÉ DE MON SITE
Une fois que cet état des lieux est réalisé, rédigez et publiez votre schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Comme dit précédemment, il va vous aider à coucher sur le papier les ressources que vous allez mobiliser pendant les années à venir, ainsi que les échéances et objectifs que vous vous fixez pour mettre en conformité votre service.
Si vous souhaitez être guidé dans la réalisation de ces deux étapes cruciales, je vous conseille de vous tourner vers un spécialiste de l'accessibilité numérique, vers un acteur en lequel vous aurez confiance pour vous accompagner dans cette démarche, et vous orienter vers les bonnes ressources.
En résumé, formez-vous, faites-vous accompagner et surtout embarquez le plus de monde dans cette démarche. Plus nombreux seront les acteurs impliqués, plus la démarche sera durable et ancrée dans les valeurs de votre organisation.
